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Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [1 fiche]

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Fiche 1 1993-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Parole Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la libération conditionnelle, abrogation du Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires le 28 juin 1990

Espagnol

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